La fabrique de formation

Sécuriser la rédaction du contrat de vente

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20 et 21 mars 2025

2 jours → 14 heures

Bouc-Bel-Air (13320)

Une formation indispensable pour progresser dans votre activité conformément au cadre réglementaire et engager des relations contractuelles claires sur le contrat de vente de spectacle.

Objectifs de la formation

•   Comprendre l’ensemble des termes rencontrés dans un contrat de vente
•   Comprendre le rôle des parties et identifier l’ensemble de leurs obligations
•   Savoir repérer les clauses qui peuvent être négociées et connaitre l’étendue de la négociation
•   Sécuriser le contenu du contrat de vente

Programme

Rappels préalables

- L’obligation de détenir une licence pour acheter / vendre un spectacle, les risques encourus ;
- Le rôle d’un contrat, les implications pour les parties, la liberté de négociation

Connaitre les obligations principales du producteur et les repérer dans le contrat

- L’obligation d’emploi de l’équipe artistique et les justificatifs nécessaires pour sécuriser la position de l’organisateur
- La conformité du spectacle aux attentes de l’organisateur et les conséquences en cas de modification de la distribution artistique ;
- L’obligation de sécurité du producteur ;
- La clause de garantie relative aux droits d’exploitation sur le spectacle.

Connaitre les obligations principales de l’organisateur et les repérer dans le contrat

- L’obligation générale de sécurité du lieu ;
- Savoir expliquer dans le contrat la notion « d’ordre de marche » ;
- La conformité de l’espace de représentation vis-à-vis du producteur : anticiper la modification des conditions d’accueil ;
- L’obligation de mise en place du plan de prévention des risques.

Prix de vente et frais annexes

- Les échéances de versement du prix : ce qui est prévu par la loi, ce qui peut être négocié par contrat ;
- Connaitre les différentes modalités de prise en charge des frais annexes pour sécuriser la clause ; comprendre le parallélisme entre frais annexes et frais professionnels pour sécuriser la position du producteur vis-à-vis de son équipe artistique.

Les droits et taxes applicables au contrat de cession

- Définir dans le contrat le redevable du paiement des droits d’auteur ; connaitre les principes de calcul des droits appliqués par la SACD et la SACEM dans le cadre d’une représentation ; négocier la prise en charge ;
- Droits voisins attachés à la représentation : savoir identifier les situations dans lesquelles les droits voisins interviennent dans un spectacle ; savoir désigner contractuellement le redevable de ces droits
- La taxe sur les spectacles : comprendre son fonctionnement (les organismes percepteurs, la base de calcul, les exceptions), savoir identifier le redevable de la taxe en fonction des modalités de programmation du spectacle

Se familiariser avec la clause relative à l'annulation de la représentation

- Identifier l’importance et le rôle de la clause ;
- Comprendre les implications contractuelles en cas d'annulation d'une représentation ;
- Repérer les situations pouvant entrainer l'annulation de la représentation ;
- Identifier les causes exonératoires de responsabilité : comprendre la force majeure et savoir l’aménager

Identifier l’ensemble des documents qui doivent être demandés lors de la négociation pour sécuriser le contrat et la bonne réalisation des représentations (du point de vue du producteur et du point de vue de l’organisateur)

Savoir repérer et lister tous les documents ; être en capacité d’expliquer à quoi se rapporte chacun de ces documents

Public et prérequis

PUBLIC
Toute personne en charge de la rédaction ou de la relecture des contrats de vente de spectacle

CONDITIONS DE PARTICIPATION OU PRÉREQUIS
• Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
• Ne sont pas abordées les spécificités liées au contrat de vente avec un producteur ou un organisateur établi à l’étranger

PRÉREQUIS TECHNIQUES
• Aucun.

Intervenant(s)

Fanny Schweich

Fondatrice de la structure For CompanieS, elle accompagne en tant que juriste et formatrice des professionnels du spectacle vivant dans la compréhension de la réglementation et la sécurisation de leurs pratiques juridiques et administratives. Elle est également l’auteure de « Gérer une association culturelle » (Éd. La Scène).

20 et 21 mars 2025

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Connaitre les obligations principales de l’organisateur et les repérer dans le contrat

Prix de vente et frais annexes

Les droits et taxes applicables au contrat de cession

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